L'office notariale a t il le droit de garder l'argent d'une vente

Sujet vu 725 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/08 à 18:52
> Droit de l' Immobilier


christine, Posté le 04/09/2008 à 18:52
1 message(s), Inscription le 04/09/2008
je vend ma maison . le notaire me dit que l'acheteur doit verser l'argent a l'office notariale celui ci garde l'argent une quinzaine de jours avant de me le restituer , en a t'il le droit? est ce que j'ai moi le droit de reclamer mon argent tout de suite apres la vente? y a t'il un texte de loi sur ce sujet ?

merci Christine

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