Occupation sans bail depuis presque 2 ans

Sujet vu 1154 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/11 à 02:35
> Droit de l' Immobilier


Anna, Martinique, Posté le 01/03/2011 à 02:35
14 message(s), Inscription le 28/02/2011
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison de ville située dans le centre de Tours. D'après les sites d'immobilier le prix de la location pour le centre de Tours est de 11,61 le m².
Mariée sous le régime de la séparation des biens et propriétaire en propre de cette maison, je l'avais laissée à mon mari qui habitait dedans depuis 2003. Il a quitté la maison en 2009 et l'a mise en location en meublé et a perçu les loyers tout ce temps.
Désireuse de vendre ce bien pour en acheter un autre, j'ai téléphoné à la personne pour avoir plus de renseignements et là j'ai appris que le montant de son loyer était de 400€ pour une maison de 126m² en échange elle loge mon mari de temps en temps. Elle m'a dit avoir perdu son bail et qu'elle ne voulait pas partir avant les 3 années qu'elle a conclu avec mon mari.
Je lui ai précisé qu'en tant que propriétaire, je ne lui avais signé aucun bail et que de plus je n'avais jamais perçu aucun loyer de sa part depuis 2009. Et là je viens de recevoir les 400€ de son loyers. Or, je ne suis pas d'accord pour ce montant, je souhaite qu'elle s'en aille afin de vendre.
J'ai le sentiment d'être mise devant le fait accompli
Quelles sont mes voies de recours?

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edith1034, Hérault, Posté le 01/03/2011 à 07:31
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour
n'encaissez surtout pas le chèque ce serez un accord et elle aurait un bail oral avec vous

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

bien sûr une procédure longue et couteuse vous donnera raison avec quand m^me une difficulté les relations exactes avec votre mari

le plus simple est de négocier avec lui

Anna, Martinique, Posté le 01/03/2011 à 08:42
14 message(s), Inscription le 28/02/2011
malheureusement mon mari lui a donné mes coordonnées bancaires et elle a procédé par virement. J'ai reçu le virement sur mon compte la semaine dernière

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/03/2011 à 14:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Allez à votre banque pour refuser ce virement.
Qu'aviez-vous accordé comme droit à votre mari (mari ou ex-mari) ?

Anna, Martinique, Posté le 01/03/2011 à 18:08
14 message(s), Inscription le 28/02/2011
je ne lui avais accordé que le droit de vivre dans la maison. Par accord entre nous, il pouvait vivre dans la maison en échange de payer le montant du crédit.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/03/2011 à 18:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc il n'avait qu'un droit d'usage et d'habitation. Il n'avait aucun droit de louer le logement, ni même de le preter
Vous faites une LRAR de mise en demeure à l'occupant sans titre qui vit dans votre maison de partir sous 1 mois sinon, vous saisirez la justice en expulsion.

Par contre, si le crédit était aux deux noms, vu qu'il n'y a aucun accord écrit entre vous, il est en droit d'exiger le remboursement de la moitié des échéances qu'il a payé à votre place.

Evidemment, si tant que vous soyez divorcés

Anna, Martinique, Posté le 01/03/2011 à 18:47
14 message(s), Inscription le 28/02/2011
merci de votre réponse. Mais je voudrais juste une précision; si il est en droit d'exiger le remboursement de la moitié des sommes qu'il a payées, je suis dans ce cas en droit d'exiger qu'il paye une indemnité d'occupation non?

edith1034, Hérault, Posté le 01/03/2011 à 19:49
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
OUI

il peut y avoir compensation mais pas nécessairement,

en fait ce qui vous ait décrit plus haut c'est la récompense

pour tout savoir sur le divorce :

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

Anna, Martinique, Posté le 01/03/2011 à 20:03
14 message(s), Inscription le 28/02/2011
d'ailleurs c'est plus complexe que cela.
En réalité le crédit est à mon seul nom. Mais mon conjoint par un moyen que j'ignore a convaincu l'organisme de crédit de faire procéder au prélèvement sur son compte. Mais moi je n'avais rien demandé.
Au départ, il devait me payer sur mon compte mais il a préféré le faire directement auprès de l'organisme de crédit et bien sur sans me consulter comme tout ce qu'il fait.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/03/2011 à 20:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Comme vous ne répondez jamais sur votre situation matrimoniale, on ne peut pas vous répondre.

Anna, Martinique, Posté le 01/03/2011 à 21:26
14 message(s), Inscription le 28/02/2011
dsl, je suis encore mariée et sous le régime de la séparation des biens. Nous sommes en situation de séparation de fait mon époux vit en france et moi je suis en outre mer.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/03/2011 à 21:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Où est le domicile conjugal (ou était) ?

Si vous êtes en séparation de biens et que la maison n'est qu'à votre nom, il peut exiger le remboursement de la totalité de ce qu'il a payé à votre place. Par contre si la maison est le domicile conjugal, il n'y a pas d'indemnité d'occupation à payer, même s'il est à vous, sans qu'un juge ne l'ai déterminé.
De toute les façons, il n'avait pas le droit de le louer sans votre accord.

Anna, Martinique, Posté le 01/03/2011 à 22:38
14 message(s), Inscription le 28/02/2011
le domicile conjugal était en Pologne. En fait, cette maison avait été acquise pour la location à la base mais mon époux voulait venir en France assez souvent et voulait la garder en pied à terre quand il y allait. Donc je ne l'ai pas louée. Puis progressivement il est resté la plus grande partie de temps en France et 2 ans plus tard il a décidé de reprendre les mensualités de crédit sur son compte en échange que je loue pas la maison.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/03/2011 à 04:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc la maison ne bénéficie pas de la protection du domicile conjugal.

Anna, Martinique, Posté le 02/03/2011 à 04:16
14 message(s), Inscription le 28/02/2011
merci de votre aide pour cette question. Une dernière toutefois, est il possible de suspendre les mensualités de crédit lorsque l'on vend un bien? Je voudrais demander à mon organisme de suspendre le temps que la maison soit vendue et ensuite tout payer pour solder l'emprunt, est ce possible?


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