Obligation de vente de part d'une indivision

Sujet vu 986 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/10 à 11:26
> Droit de l' Immobilier


orcidurbeon, Territoire de Belfort, Posté le 19/11/2010 à 11:26
1 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour,


Je suis avec mon frère et ma soeur propriétaire de la nu propriete de la maison de ma maman dont elle a l'usifruit depuis le deces de notre père il y a 20 ans. Mon frère se retrouve en liquidation judiciere, et le mandataire veut faire expertiser la maison pour epurer ma dette avec sa part. Peut-on nous obliger a vendre ??
Merci de votre reponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/11/2010 à 12:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, puisque votre mère est usufruitière du domicile conjugal.
Par contre, rien n'empêche le créancier d'essayer de vendre la part de votre frère, ou simplement (puisqu'il ne trouvera pas d'acquéreur), de mettre une hypothèque dessus.


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