Obligation de vente appartement apres divorce

Sujet vu 614 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/11 à 19:28
> Droit de l' Immobilier


vidal, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2011 à 19:28
3 message(s), Inscription le 18/05/2011
Bonjour,
suite a un divorce datant de 1999 j ai beneficier de l appartement acheter en commun en1982 par jugement et ce parce que j avais la garde de notre fils aujourd hui age de 25ans mais vivant toujours a mon domicile
je suis en arret maladie suite a recidive d un cancer et je ne sais si je pourrais reprendre mon travail
ma question:puis je garder l appartement n ayant rien d autre et ne pouvant pas faire de pret vu ma situation et je ne m en sens pas capable?
a t il un droit pour m obliger a vendre malgre mon refus?
je me tiens a votre dispo pour des renseignements ulterieurs
il me telephone pour me mettre la pression et me demande de prendre rv avec des agences immo pour finaliser les biens en commun
merci de votre reponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/05/2011 à 19:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tout dépend de ce qui est EXACTEMENT indiqué dans le jugement de divorce (et non dans l'ONC)

vidal, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2011 à 22:56
3 message(s), Inscription le 18/05/2011
qu est ce que l onc?

vidal, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2011 à 23:25
3 message(s), Inscription le 18/05/2011
merci de votre reponse
mais etant en maladie n ai je pas une possibilite de retarder l echeance ou un droit quelconque pour pouvoir garder l appartement
jugement stipuler:
jouissance domicile conjugal a l epouse
attribution des meubles a l apouse
maintien de l indivision entre epoux jusqu a la majorite de l enfant qui interviendra en 2004
prise en charge des credits afferents aux biens communs par l epouse
suitr a cela (juillet 1999) sur la communaute :le tribunal ne pourrait qu homologuer en application de l art 1450 du c civil une convention notariee organisant l indivision des epoux qui ne peut resulter d un simple donne acte
par ces motifs:commet mr le presidents de la chambre des notaires pour proceder a la liquidation des droits respectifs des epoux(janvier2000) et en rester la sur l indivision
depuis...en attente...


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