Obligation vendeur et acheteur suite anomalie diagnostic gaz

Sujet vu 648 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/07 à 15:33
> Droit de l' Immobilier


DABIN_old, Posté le 27/12/2007 à 15:33
1 message(s), Inscription le 27/12/2007
Bonjour, nous avons signé une promesse de vente en septembre 2007 pour l'achat d'un appartement, avec signature de l'acte de vente le 22/01/08. Le diagnostic de gaz nous est parvenu le 24/12/07 (puisqu'il n'est obligatoire que depuis le 01/11/07) : nous constatons qu'il y a des anomalies. Ma question est : qui doit payer les réparations, l'acheteur ou le vendeur ?
Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 27/12/2007 à 16:55
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

En principe, c'est l'acheteur..

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]