Obligation de stationnement

Sujet vu 380 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/12 à 19:32
> Droit de l' Immobilier


kevFlo, Charente-Maritime, Posté le 06/09/2012 à 19:32
2 message(s), Inscription le 06/09/2012
Bonjour,
je m'apprête à acheter une maison de bourg qui date de 1940 qui est donc situé directement sur le trottoir. Cette ancienne maison qui est mitoyenne de chaque coté ne bénéficie pas de garage, ni de terrain, la mairie peut-elle me forcer a mettre un garage qui occuperait alors la moitié du rez de chaussée en se basant sur le PLU? Merci de m'avoir lu

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amatjuris, Posté le 06/09/2012 à 19:50
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je comprends que vous avez l'intention de faire des travaux dans cette maison et que le PLU de votre commune exige la création d'un garage dans une telle situation.
dans ces conditions difficile de ne pas respecter les règles d'urbanisme imposées.
posez la question à la mairie.
cdt

kevFlo, Charente-Maritime, Posté le 06/09/2012 à 20:32
2 message(s), Inscription le 06/09/2012
merci de votre réponse, les seuls travaux que je compte faire dans cette maison sont l installation d'une salle de bain a l'étage qui se situe actuellement au rez de chaussé, donc pas de travaux d'agrandissement ou de changement extérieur dc je ne sais pas sur quels motifs, la mairie pourrait m'obligé à mettre un garage alors que cette maison était déjà habité avant l'achat sans garage.


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