Obligation de mentionner la surface pour les locaux meublés

Sujet vu 306 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/13 à 14:03
> Droit de l' Immobilier


EvelyneG, Rhône, Posté le 22/04/2013 à 14:03
2 message(s), Inscription le 22/04/2013
Bonjour,
En 2011 il y a eu un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été examiné. Il devait Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information. Il devait étendre l'obligation d'information sur les surfaces louées aux locations meublées, et non plus aux seules locations nues.
Cela correspond au "V. – A. – Après le huitième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :"
Mais je lis plus loin « Ces dispositions ne s’appliquent pas : 5° Aux locaux meublés, à l’exception des articles 3-1 et 3‑2, de l’article 4 à l’exclusion des k, l et o, des articles 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 9-1, 20-1 et 22-2. »

J'aimerais savoir où en est vraiment cette loi et pourquoi ça ne s'applique toujours pas aux locaux meublés!
Merci beaucoup.
Evelyne

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moisse, Vendée, Posté le 22/04/2013 à 15:37
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Effectivement il n'y a pas encore d'obligation d'indiquer la surface habitable (et non surface Carrez) dans les baux de meublés.
Mais actuellement il n'est pas prévu de sanction pour l'absence de cette indication dans les baux sous loi de 1989.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/04/2013 à 16:07
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
J'aimerais savoir où en est vraiment cette loi et pourquoi ça ne s'applique toujours pas aux locaux meublés!

Bonjour,
Cette obligation de mentionner la surface pour une location est, de toute façon, sans grand intérêt.
Lorsque un futur locataire visite un logement, il se fait une idée "de visu", il voit bien si le logement lui convient ou pas. Après, s'il fait 49m2 ou 52m2, qu'est-ce que ça peut bien faire ?

EvelyneG, Rhône, Posté le 23/04/2013 à 18:50
2 message(s), Inscription le 22/04/2013
Merci pour vos réponses. J'espérais une réduction de loyer. Dans l'annonce c'était marqué 14m2, en fait après coup on a mesuré pas plus de 12m2. La surface n'est pas indiquée dans le bail.
à bientôt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/04/2013 à 19:15
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous avez visité le logement avant de louer, je suppose. Il vous convenait. Vous ne l'avez pas pris sur le critère des 14m2, si ?
Les loyers sont libres et non indexés au m2...

moisse, Vendée, Posté le 24/04/2013 à 09:16
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
En creusant un peu le sujet, j'ai vu apparaître une décision justifiant une baisse de loyer proportionelle à la surface, mais celle-ci était indiquée dans le bail.
J'en ai déduits, avec l'absence de sanction déja évoquée, qu'il vaut mieux ne pas indiquer de surface, qu'une surface eronnée.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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