Obligation d'un acte de vente significatif

Sujet vu 269 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/10 à 20:09
> Droit de l' Immobilier


kiki33, Gironde, Posté le 19/05/2010 à 20:09
1 message(s), Inscription le 19/05/2010
Bonjour,

J'ai signé une réservation de vente auprès d'une agence immobilière pour l'acquisition d'un appartement en VEFA(livrable en 2010).
L'agence veut que je signe un acte de vente significatif aupres du notaire.
Je n'ai encore obtenu l'autorisation des banques pour le crédit.
Apres signature de cet acte, devrai-je verser des indemnités au vendeur si je n'obtiens pas l'acceptation du crédit ?

Merci pour vos réponses

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