Nullité d'un mandat de vente simple

Sujet vu 904 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/10 à 10:46
> Droit de l' Immobilier


pascalr, Paris, Posté le 11/10/2010 à 10:46
8 message(s), Inscription le 08/10/2010
Bonjour,
J'ai signé un mandat simple en cas de démarchage. Après plusieurs consultations de forums, il me semble qu'il pourrait être frappé de nullité pour les motifs suivants :
- mandataire : le nom du démarcheur n'est pas indiqué (seules ces initiales en bas à gauche figurent), pas d'indication du garant
- séquestre : les modalités (séquestre chez notaire ou autre) ne sont pas indiquées)
- prix et rémunération : il est indqiué que les biens seront présentés rémunération comprise à 480 000 € et que, je cite, "la rémunération sera de 5% TVA incluse, à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, selon" et rien de plus
- signature du mandant : nous sommes 2 à avoir signé mais la mention "lu et approuvé ..... " n'est inscrite qu'une seule fois
Ces manquements ne m'inspirent pas confiance. N'étant plus en période de rétraction, que puis-je faire ?

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