Nullite de compromis sous seing prive - recuperation de sequestre

Sujet vu 343 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/08 à 11:39
> Droit de l' Immobilier


cfperso, Posté le 26/02/2008 à 11:39
1 message(s), Inscription le 26/02/2008
j'ai signe sous seing prive un compromis de vente le 18/01/08 qui contient quelques maladresses (la surface n'est pas indiquée MAIS le metrage carrez est annexé et paraphé, l'adresse du bien avec la commune apparait sur les annexes).
L'acquereur se retracte aujourd'hui sans évoquer l'unique clause suspensive d'obtention de pret, qui lui a d'ailleurs été accordé.

Lorsque j'ai fait savoir par oral que je comptais réclamer la totalité du séquestre (5% du prix du bien), le notaire de l'acquéreur m'indique que je devrais accepter une proposition de versement de la moitié seulement de ce séquestre (soit 2,5% !) sous menace que mon compromis pourrait être entaché de nullité.

Que me conseillez vous ?

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