Nuisances sonores dues à la construction d'un parking souterrain

Sujet vu 1599 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/10 à 17:32
> Droit de l' Immobilier


lizzy, Val-de-Marne, Posté le 11/12/2010 à 17:32
4 message(s), Inscription le 11/12/2010
Bonjour,

J"ai acheté en 2003 un appartement en dernier étage et tout était parfait. Or, un immeuble, un parking souterrain et un hypermarché ont été construits en 2007. Depuis, c'est l'enfer. Je ne peux plus dormir. Le système de ventilation du parking donne sous mes fenêtres. Aucun copropriétaire ne semble gêné par ce bruit persistant.
J'ai signalé ce bruit au directeur de l'hypermarché, au syndic de l'immeuble et à la mairie qui a fait venir un jeune homme incompétent qui n'a même pas mesuré le taux de décibels.
Ce parking est géré par Expansiel et l'Opac. Personne ne veut assumer des frais de remise aux normes à savoir la pose d'un système de pièges à sons.
Que faire? je n'en peux plus. Je ne peux plus dormir la nuit et même mes chats deviennent agressifs à cause du bruit.
Etant au chômage, je ne peux faire appel aux services d'un avocat ...MALHEUREUSEMENT...
Merci pour vos suggestions.
Lysiane

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 11/12/2010 à 18:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous avez peut-être droit à l'Aide Juridictionnelle pour un avocat :

Citation :
En fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge par l'Etat, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès.

Soulignons que le principe de continuité de l'aide juridictionnelle s'applique également quelle que soit la juridiction du fond saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, qu'elle ait son siège en métropole, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon ou en Polynésie française, à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En outre, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est posée pour la première fois devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant ces juridictions est maintenu en cas de renvoi de la question au Conseil constitutionnel.

Les conditions pour en bénéficier à compter du 1er janvier 2010
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne MENSUELLE des revenus perçus en 2009 doit être inférieure ou égale à 915 Euros. .
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 916 euros et 1.372 euros.

Ces plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Ressources
Contribution de l'Etat

de 916 à 957 EUR
85%

de 958 à 1.009 EUR
70%

de 1.010 à 1.082 EUR
55%

de 1.083 à 1.165 EUR
40%

de 1.166 à 1.269 EUR
25%

de 1.270 à 1.372 EUR
15%








Vous demandez au greffe du Tribunal un imprimé de demande d'Aide Juridictionnelle ainsi que la liste des avocats acceptant l'AJ. Vous prenez immédiatement rendez-vous avec un des avocats de la liste (et il vous aidera, si nécessaire, à remplir votre imprimé

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

lizzy, Val-de-Marne, Posté le 11/12/2010 à 20:38
4 message(s), Inscription le 11/12/2010
Merci infiniment Marion pour ces infos.
Cordialement
Lizzy

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/12/2010 à 21:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En tout premier lieu, il faut s'adresser à la mairie pour faire faire un constat par agent municipaux du bruit lancinant et répétitif.

lizzy, Val-de-Marne, Posté le 11/12/2010 à 23:05
4 message(s), Inscription le 11/12/2010
Je l'ai fait. La mairie a délégué un jeune incompétent en stage ne connaissant pas le dossier. Alors que dès le début j'avais signalé au service hygiène et Santé le nom de ceux qui géraient le parking, ils viennent de m'informer qu'ils connaissent ENFIN le nom des gestionnaires...mon dossier n'est pas prêt d'avancer....cela leur a pris six mois...pour trouver le nom....

merci de votre aide
Cordialement
Lizzy

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/12/2010 à 23:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et vous avez le constat ? C'est ça le principal pour continuer à agir.

lizzy, Val-de-Marne, Posté le 12/12/2010 à 01:02
4 message(s), Inscription le 11/12/2010
je l'attends...ils doivent me l'envoyer. Espérons que cela ne prendra pas six mois...

Cordialement

Lysiane

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/12/2010 à 11:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déplacez-vous


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]