Nuisances dues au tabac par mes voisins

Sujet vu 1015 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/12 à 11:48
> Droit de l' Immobilier


barbegrise, Haute-Garonne, Posté le 25/02/2012 à 11:48
1 message(s), Inscription le 25/02/2012
Bonjour,
j'occupe un appartement au 2° étage d'une résidence depuis 2008, et cet appartement possède un balcon mitoyen avec l'appartement voisin ,uniquement séparé par un panneau en PVC mais celui est très bas ,2m environ
l'été dernier de nouveau voisin se sont installés ,et ils fument tous les deux a longueur de journée et même la nuit sur leur partie de balcon
j'ai arrêté le tabac en 1995 et depuis l'odeur me provoque nausées et envie de vomir
que puis faire sachant que cette nuisance n'existait pas quand j'ai loué ce bien
c'est du tabagisme passif
existe t-il une loi ou un décret pour ce genre de problème
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 25/02/2012 à 13:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Hormis demander vos voisins d'éviter de fumer sur leur balcon, je ne vois vraiment pas ce que vous pouvez faire.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 25/02/2012 à 13:33
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 "fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif " paru au Journal Officiel n° 265 du 16 novembre 2006 renforce l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif dans le but de lutter contre le tabagisme passif.

Dans les immeubles collectifs, les éléments d'équipement communs tels que les ascenseurs, ainsi que les voies d'accès, parkings, garages, sous-sols qui, n'étant pas par destination à usage exclusif ni privatif rentrent dans le champ d'application de l'interdiction.

Le décret ne concerne pas les balcons et les terrasses qui eux sont à usage privatif.

Vous ne pouvez donc pas interdire à vos voisins de fumer sur leur balcon au motif que vous ne supportez plus l'odeur du tabac.

Même si la séparation était pleine, vous seriez incommodé.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre profesionnel du droit.



Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]