Nouvelle loi sur les séparations de cour commune

Sujet vu 930 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/07 à 13:05
> Droit de l' Immobilier


DORING_old, Posté le 28/09/2007 à 13:05
1 message(s), Inscription le 28/09/2007
Bonjour,

Je voudrais savoir quelle possibilité s'offre à moi, qui partage une cour commune avec 2 autres propriétaires, de pouvoir séparer cette cour commune ?

Sur les trois, nous sommes deux à le vouloir, et la séparation ne gêne en rien l'accès de chacun. Nous sommes juste face à une personne borné et qui ne veut rien entendre.

Merci par avance.

Naïa

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