Nouvelle loi sur le mois de caution

Sujet vu 3336 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/08 à 18:13
> Droit de l' Immobilier


lamiss, Posté le 06/02/2008 à 18:13
1 message(s), Inscription le 06/02/2008
la nouvelle loi concernant le passage à un mois de caution pour les locataire, devrai être applicable la deuxième quinzaine de février, mais il paraîtrait qu'elles serait donc applicable à tous les contrats signé après promulgation de la loi, qu'est ce cette date, la date de signature d'accord, ou celle de l'entrée des locataires dans le logement en question?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 06/02/2008 à 18:37
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

C'est la date de conclusion du contrat, c'est à dire la date de signature du contrat de bail.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]