La nouvelle loi sur la location

Sujet vu 1786 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/08 à 22:00
> Droit de l' Immobilier


nesstyle2rue, Posté le 10/01/2008 à 22:00
1 message(s), Inscription le 10/01/2008
bonjour . je v enmenager dans un appartement dans le mois de fevrier , je n ai rien signier encore . c etais pour savoir si je v avoir le droit a la nouvelle loi ? merci

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bidochon, Posté le 11/01/2008 à 22:07
17 message(s), Inscription le 23/12/2007
quelle loi ? c'est vague
si vous parlez des 2 mois de caution, pour l'instant c'est pas passé au sénat à ma connaissance

freesonnerie, Posté le 12/01/2008 à 14:05
55 message(s), Inscription le 09/11/2007
Bonjour

Ce n'est pas une nouvelle loi. Ce n'était qu'un projet de loi. Et même si elle passe, il faudra encore attendre un décret d'application. Donc pour l'heure, le dépot de garantie est tjs de 2 mois.

Cordialement


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