Notre toit est posé sur le mur mitoyen

Sujet vu 349 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/09 à 20:21
> Droit de l' Immobilier


Céline, Isère, Posté le 07/07/2009 à 20:21
1 message(s), Inscription le 07/07/2009
Bonjour,
nous souhaitons acquérir une maison qui est mitoyenne avec une autre habitation inhabitée et délabrée. en 1980 les propriétaires de notre maison (à l'époque) ont rehausser celle-ci d'un étage et se sont appuyé sur le mur mitoyen. Ils ont utilisé toute la largeur (épaisseur) du mur donc si on estime que chaque propriétaire est propriétaire d'une moitié du mur, notre ferme est posée sur la partie du voisin, ce qui empècherai de rèhausser son toit si il le souhaite. En 1980, le propriétaire de cette maison mitoyenne à fait constater ces travaux par un huissier, avec des photographies. ces travaux ont de plus été réalisés sans demande de permis. Est -il possible qu'aujourd'hui on nous demande de démolir notre toit? Y a t-il prescription du fait que cette histoire ait plus de 29 ans?

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