Notre propriétaire met en vente

Sujet vu 715 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/09 à 11:05
> Droit de l' Immobilier


ZeToutoune, Val-d'Oise, Posté le 20/06/2009 à 11:05
2 message(s), Inscription le 20/06/2009
Bonjour messieurs-dames les juristes !

Voilà mon soucis, j'ai signé un bail de 3 ans le 15 septembre 08 pour un F1.

Le 7 mars 09, je reçois une lettre recommandée du proprio me disant qu'il souhaite vendre et que j'ai 6 mois pour quitter les lieux, ce qui franchement ne me réjouis pas.

En me renseignant, j'ai cru comprendre que pour vendre durant un bail, il lui fallait avoir un motif clair et valable ? Or dans ce cas, le congé qu'il me donne est simplement motivé par le fait qu'il souhaite vendre !

Autre chose, j'ai entendu parler d'une clause dans le bail qui ferait office de droit à vendre ?

Est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner clairement svp ? Par exemple si vous connaissez l'article exact de la loi ou quelque chose comme ça ?

Merci d'avance à ceux qui liront ce sujet et surtout à ceux qui pourront y répondre :)

@+

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 20/06/2009 à 12:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
Lorsque la fin du bail approche, et que le bailleur souhaite vendre son logement, il a la possibilité d’en donner congé au locataire. Pour cela, il doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la date de fin du bail. Ce courrier doit contenir les conditions de vente du bien. En effet, pendant deux mois, le locataire est prioritaire pour acheter le logement qu’il occupe. En cas de modification des conditions de vente, le propriétaire est tenu de l’en informer.


Enfin, sous peine de nullité, la lettre doit reproduire l’article 15 II (alinéas 1 à 5) de la loi du 6 juillet 1989.



Votre propriétaire n'a rien fait dans les règles.

Cordialement.


__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ZeToutoune, Val-d'Oise, Posté le 20/06/2009 à 13:16
2 message(s), Inscription le 20/06/2009
Bonjour Laure !

Merci beaucoup de m'avoir répondu si vite.

Je viens de scanner la lettre de Congé pour vente :

<a href=" http://www.hiboox.fr/go/images/divers/lettre-1,46461b4716b3b6ffc67f238687f77333.jpg.html" alt="Hébergé par Hiboox.fr"><img src=" http://free0.hiboox.com/images/2509/46461b4716b3b6ffc67f238687f77333.jpg" border="0" ></a>

<a href=" http://www.hiboox.fr/go/images/divers/lettre-2,018458867eec2e89af3ea3ee351010fc.jpg.html" alt="Hébergé par Hiboox.fr"><img src=" http://free0.hiboox.com/images/2509/018458867eec2e89af3ea3ee351010fc.jpg" border="0" ></a>



Si vous avez le temps d'y jeter un oeil ce serait très sympa car je n'y connais rien en droit.

Merci d'avance et bon après-midi.

Marion2, Posté le 20/06/2009 à 14:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
En admettant que votre bail arrive à terme le 15 septembre 2011, le propriétaire ne peut pas vous demander de partir avant cette date et doit vous envoyer le courrier recommandé au plus tard le 15 mars 2011, votre bail étant de 3 ans et signé le 15 septembre 2008.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]