Notre mairie a vendu à notre insu un bien qui nous appartenait

Sujet vu 682 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/08 à 21:39
> Droit de l' Immobilier


GG08, Posté le 22/02/2008 à 21:39
1 message(s), Inscription le 22/02/2008
Que faire pour récupérer un terrain qui nous appartenait et qui a été vendu par la mairie comme terrain réputé vacant et sans maître? Le terrain était toujours en indivision et les indivis habitaient cette même mairie. l'acheteur est la personne qui avait le terrain en fermage.

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citoyenalpha, Posté le 26/02/2008 à 08:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Article L27 bis du Code du Domaine de l'Etat

Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département.
Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.

En conséquence si les démarches ont été éffectuée la vente est de droit. A la mort du propriétaire qui a réclamé la succession? Il apparaît étrange que les taxes dûes à la municipalité n'est pas été perçues pendant 3 ans sans tentative de recouvrement.
De plus amples informations sont nécessaires afin de pouvoir vous aider à contester cette décision.
Toutefois


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