Le notaire refuse de me laisser acceder a ma propriété

Sujet vu 542 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/09 à 08:55
> Droit de l' Immobilier


59emmanuel, Nord, Posté le 07/10/2009 à 08:55
2 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,
voila après mon divorce mon ex-femme a conservé l'usufruit d'une maison jusqu'à ce quelle trouve un autre logement.
depuis son déménagement le notaire chargé de la vente refuse de me laisser accéder a cette maison au prétexte que mon ex-épouse lui a dit que je souhaiterai y vivre(j'ai déjà un autre logement depuis plusieurs mois).
Je voudrais surtout accéder a cette maison pour voir si il n'y a pas eu de dégât ou autre depuis que j'en suis parti!
a savoir que cette maison a perdu 30% de sa valeur depuis 1 mois d'après les estimation de ce notaire.
a quel article de loi puis-je me référé auprès de ce notaire
merci d'avance pour vos réponse.

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