NOTAIRE N4AYANT PAS FAIT DE R2SERVE SUR UNE VENTE

Sujet vu 304 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/13 à 14:36
> Droit de l' Immobilier


gonfonnette, Gard, Posté le 08/03/2013 à 14:36
1 message(s), Inscription le 08/03/2013
bonjour
A l'issue d'un procès ayant duré 8 ans, nous avons gagné en appel contre une SCI qui avait empiété sur notre terrain
cette SCI a été condamnée à nos régler une somme de 4500 euros, ainsi que les dépens au 2/3 : 1200 euros
nous avons demandé à un avoué de s'en occuper
Entretemps, la maison objet du litige s'est vendue et auparavent notre avoué à écrit au Notaire (LRAR) pour lui demander de retenir la somme due, puis nous avons également écrit au notaire par LRAR pour lui demander la même chose
la vete s'est faite, le notaire n'a pas bougé, la SCI va être dissoute et nous n'avons plus rien à quoi nous racrocher malgré la décision du tribunal en otre faeur
nous pensons que le notaire a fait une erreur de ne pas constituer une réserve en ayant en mains le jugementdu Tribunal
qu'en pensez vous ? merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/03/2013 à 14:39
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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