Neige du toit endommage voiture

Sujet vu 4624 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/09 à 17:04
> Droit de l' Immobilier


sebmag39, Jura, Posté le 28/10/2009 à 17:04
5 message(s), Inscription le 28/10/2009
Bonjour,
Quand un propriétaire loue une maison avec des appartements dedans, doit-il équiper son toit de barre à neige ?
Nous sommes dans une région de montagne, y a-t-il une altitude à partir de laquelle on nous impose ces barres ou un panneau ?

L'assurance nous indique qu'un arrêté municipal oblige les maisons du bord de voie publique à s'équiper de panneaux, hors nous étions dans une cour privée, dans une maison reculée, et dans la cour la neige du toit a endommagée notre voiture.

Merci de votre aide, nous sommes en conflit avec une assurance.

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sebmag39, Jura, Posté le 29/10/2009 à 10:20
5 message(s), Inscription le 28/10/2009
Personne ne peut m'aider ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 29/10/2009 à 10:40
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, si vous etes assuré en dommage tous accidents ou tous risques votre assureur se doit de vous indemniser, pour la franchise (ne pas avoir à la payer), il faut que le propriétaire de la maison d'où est tombé la neige, soit tenue pour responsable (défaut d'entretien, manque de barre à neige), qu'il soit assuré (assurance habitation), et c'est à votre assureur de mettre en cause l'assureur du tiers à l'origine de votre sinistre (garantie recours inclue dans votre assurance auto), demandez également l'avis de mon confrère chaber sur ce point, courage à vous, bonne journée.

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sebmag39, Jura, Posté le 29/10/2009 à 13:46
5 message(s), Inscription le 28/10/2009
Non ce n'est pas assuré tous risques !
Notre assurance se repose sur l'assurance sur l'assurance du propriétaire qui dit qu'un arrêté municipal oblige uniquement les maisons de bord de voie publique à être équipée de barres à neige, là c'était dans une cour privée, une maison éloignée de la route.

Mais quand on loue une maison, on est tenus de mettre nos locataires en sécurité ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/10/2009 à 14:24
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour
Les barres à neige étant obligatoires, le propriétaire a fait preuve de négligence et engage sa responsabilité au titre des art 1382 et suivants du code civil.
Au titre de votre défense-recours incluse dans votre contrat automobile, votre assureur peut effectuer un recours contre ce propriétaire

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

sebmag39, Jura, Posté le 29/10/2009 à 15:09
5 message(s), Inscription le 28/10/2009
Bonjour à vous,

Même si un arrêté municipal ne mentionne l'obligation des barres à neige qu'en bord de voie publique ?
C'est ce que nous assure l'assurance du proprio, la notre se base donc là-dessus.
Où puis-je trouver un texte qui montre que ces barres sont obligatoires ?
Nous sommes dans le Haut-Jura.

L'assurance nous dit que nous avons accepté ce risque vu que nous étions dans une cour privée.
Mais moi je me demande si quand un propriétaire loue sa maison, s'il n'a pas lieu de protéger ses locataires ?

sebmag39, Jura, Posté le 29/10/2009 à 20:25
5 message(s), Inscription le 28/10/2009
La jurisprudence indique qu'une personne n'est pas responsable du paquet de neige tombé sur son toit !

Pouvez-vous me donner le numéro de l'article qui indique que les barres à neige sont obligatoires ?
Merci.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/11/2009 à 10:03
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
http://www.murielle-cahen.com/publications/page1140.asp

Lisez le commentaire de maître Murielle Cohen qui vous fournit la réponse.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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