Mutuelle obligatoire secteur immobilier

Sujet vu 1149 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/12 à 16:26
> Droit de l' Immobilier


lauyan, Alpes-Maritimes, Posté le 04/01/2012 à 16:26
1 message(s), Inscription le 04/01/2012
Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer les différents textes de loi existants concernant la dérogation d'adhésion à une mutuelle obligatoire pour un salarié dépendant de la convention collective de l'immobilier, dans l'entreprise depuis + de 6 ans et ayant déjà une mutuelle individuelle.

Vous en remerciant par avance.

Sophie

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vanceslas, Eure, Posté le 07/01/2012 à 14:40
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour vous êtes dans l'entreprise depuis 6 ans vous pouvez garder votre mutuelle individuelle jusqu'au 1°aout 2012 en le justifiant à votre employeur et en exprimant le souhait de la garder ensuite la mutuelle de groupe proposée par votre entreprise devient obligatoire et vous ne pourrez pas y déroger cela fait partie des nouvelles conventions collectives bon week end


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