Moyens légaux pour connaître un état patrimonial

Sujet vu 1227 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/07 à 15:08
> Droit de l' Immobilier


Paulette, Posté le 28/10/2007 à 15:08
5 message(s), Inscription le 28/10/2007
Bonjour,

Je suis propriétaire avec mon mari d'une maison située en province (je suis sur Paris).

Nous sommes actuellement en instance de divorce par consentement mutuel (par souci de tranquilité plus qu'autre chose - la faute ayant été plus adaptée autrement) Il a cependant cessé toute conciliation récemment, sans donner d'explication(son avocat ne donne pas suite à ce dossier lui non plus, pas même à mon avocat), suite à ma demande d'établissement de l'état liquidatif de nos biens communs.

Par le passé, mon mari avait déjà vendu une parcelle de terrain attenant à cette maison, sans prendre la peine de m'en informer, et encore moins avec mon consentement !! (il avait alors fourni une fausse signature et le notaire s'était montré très complaisant à son égard) J'avais décidé de ne pas le poursuivre en justice.

Toutefois, je me demande actuellement - devant l'arrêt soudain des démarches dans le cadre du divorce, sans aucune explication de sa part - s'il n'aurait pas mis en vente ce bien sans que je ne sois encore une fois consultée. Je sais pertinemment que la loi interdit ce genre de pratiques, mais mon expérience m'a prouvée que cela pouvait malheureusement se produire ( il m'avait été dit à l'époque que, de la même façon qu'il avait pu vendre une parcelle de terrain, il aurait pu procéder à la vente de la totalité de ce bien !!)
De surcroît, mes courriers adressés là-bas à mon mari me sont revenus avec la mention "n'habite plus à cette adresse".

Je ne peux me déplacer en province pour voir ce qu'il en est exactement (éloignement géographique et surtout crainte de rencontrer mon mari qui peut avoir des réactions violentes)

Ma question est la suivante: de quels moyens je dispose pour savoir si ce bien - dont je suis propriétaire par moitié! - m'appartient toujours ? Quels administrations contacter? Ces services sont-ils payants? Y compris si je suis moi-même en théorie toujours propriétaire?

J'ai bien conscience de l'incongruité de ma demande, mais il est impératif pour moi de savoir à quoi m'en tenir afin d'envisager la suite de mes démarches.

Avec tous mes remerciements anticipés.

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Jurigaby, Posté le 01/11/2007 à 21:11
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il me semble que pour connaitre les propriétaires des immeubles, il suffit de contacter le bureu de conservation des hypothèques.. Ce sont eux qui gèrent ce genre de chose.

Je pense que c'est gratuit, en tout cas, ça doit pas couter chère.

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Cordialement.

alex06, Posté le 19/11/2007 à 13:37
7 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,

Il faut que vous demandiez un Etat Hypothécaire au Centre des hypothèques dont dépend votre bien. Cela a un cout de 12 € + 2 € de frais d'envoi.

Bonne continuation.
Bien à vous

laboulange_old, Posté le 27/11/2007 à 23:31
5 message(s), Inscription le 15/10/2007
Bonjour.

Ce genre de renseignement à la conservation des hypotheques côute 17 euros enfin il y a quelques années (3-4 ans) maintement je ne sais pas.


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