Montant consernant l'indemnité d'occupation

Sujet vu 571 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/10 à 20:50
> Droit de l' Immobilier


Audrey, Nord, Posté le 09/07/2010 à 20:50
36 message(s), Inscription le 16/04/2010
Bonjour,
Voilà après renseignement, mon ex compagnon me doit une indemnité d'occupation, puisqu'il occupe l'appartement que nous avons acheté ensemble. Ma question conserne le prix de cette indemnité, par exemple pour un loyer de 800 euros, il me doit la moitié (soit 400 Euros) ou la totalité?
Merci.
Cordialement.

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Marion2, Posté le 09/07/2010 à 21:57
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Pour un loyer de 800€, il doit vous verser une indemnité de 400€ puisqu'il est propriétaire pour moitié de cet appartement, et ce, dans le cas où vous ne résidez pas dans cet appartement.
Si vous résidez dans l'appartement, il ne doit rien vous verser.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Audrey, Nord, Posté le 10/07/2010 à 09:02
36 message(s), Inscription le 16/04/2010
Merci de votre réponse!


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