Modification d'un terrain mitoyen

Sujet vu 1544 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/09 à 16:33
> Droit de l' Immobilier


nika, Creuse, Posté le 29/01/2009 à 16:33
2 message(s), Inscription le 29/01/2009
Mon terrain est séparé de celui de mon voisin par une cloture d'environ 1.20 m. Mon voisin a décidé de faire remblayer son terrain pour le mettre au niveau de celui d'un autre voisin. Ses travaux achevés, son terrain arrivera en haut de notre cloture. A t-il le droit de le faire ?

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