Modification de cahier des charges d'un lotissement

Sujet vu 687 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/09 à 12:30
> Droit de l' Immobilier


caro_rachel, Maine-et-Loire, Posté le 21/10/2009 à 12:30
3 message(s), Inscription le 21/10/2009
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre la procédure pour demander auprès de ma mairie la modification du cahier des charges du lotisseur (qui est privé).
En effet, nous avons construit un mur de clôture au fond de notre jardin qui dépasse largement les 1 m20 autorisés dans le cahier des charges. La hauteur du mur de 6 parpaings est prévu pour retenir la terre car le terrain à l'origine est en pente et nous avons souhaité avoir un jardin plat. De ce fait, le mur doit être détruit en partie. Avons-nous un recours ?
Merci à l'avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

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