Modification bornage après signature compromis de vente

Sujet vu 759 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/10 à 10:39
> Droit de l' Immobilier


Syl222, Ain, Posté le 16/10/2010 à 10:39
1 message(s), Inscription le 16/10/2010
Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente avec un plan du terrain borné provisoirement signé par les propriétaires et nous même.
Hors, hier lors du bornage définitif, les propriétaires ont fait déplacer une borne au géomètre sans notre accord ce qui nous empute le terrain de 600m2 voir plus.
Nous ne savons pas quoi faire ? Quel recours avons nous ?

Merci de votre réponse.
Cordialement.

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