Mur mitoyen entre 2 maisons.

Sujet vu 1471 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/10 à 21:30
> Droit de l' Immobilier


senut, Loire, Posté le 07/06/2010 à 21:30
2 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,
A l'origine de l'affaire deux maisons avaient un mur mitoyen entre elles, l'une avait deux niveaux, l'autre un seul; plus tard la maison d'un niveau a été surelevée pour atteindre deux niveaux en se servant du mur d'origine comme appui pour la surélévation, est-ce que ce mur est devenu (ou a toujours été) mitoyen jusqu'à son sommet où l'est'il uniquement pour la partie inférieure ?
Le propriétaire actuel de la maison ayant eu dès l'origine 2 niveaux prêtant que la partie supérieure du mur est sa seule propriété!
Merci de vos réponses!

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Untel, Oise, Posté le 07/06/2010 à 22:26
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

Difficile de répondre en l'absence de détail précis.
Un mur est mitoyen si il se trouve à cheval sur les 2 propriétés et cette mitoyenneté s'arrête à la hauteur du batiment le plus bas (dans le cas de maison mitoyenne par exemple).

Si on part du principe que votre cas concerne 2 maisons directement mitoyenne (le descriptif n'est pas clair) la partie supérieure de la maison à 2 étages était privative.
A ce titre vous auriez dù demander l'autorisation de votre voisin pour faire les travaux (ce que vous avez peut-être fait d'ailleurs).

Vous trouverez de nombreuses informations sur les murs mitoyens à ces liens:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-voisinage/d10-les-murs-mitoyens.php3

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-voisinage/murs-mitoyens-les-droits-des-proprietaires


Cordialement.


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