Mise en vente immobilière et droit public

Sujet vu 239 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/12 à 10:13
> Droit de l' Immobilier


Etoile2008, Pyrénées-Orientales, Posté le 27/03/2012 à 10:13
1 message(s), Inscription le 27/03/2012
Bonjour,

J'ai mis en vente un bien immobilier constitué d'un bâtiment commercial de 300 m² sur un terrain de 2600 m² avec 2 accès à la départementale, aménagement payé par mes soins (buses spécial poids-lourds, bétonnage, etc...). Le terrain est clôturé + fils barbelés.

La mairie envisage l'aménagement d'une voie piétonne le long de ma propriété mise en vente et empièterait sur au moins 3 mètres le long des 65 mètres linéaires de mon bien.

Quel recours ai-je contre ce projet qui grève ma propriété mise en vente, me lèserait de l'aménagement de mes 2 sorties sur la départementale ou quelle proposition de la mairie serait-ce raisonnable d'accepter ?

En sachant que l'administration public (les Pompiers) m'a déjà proposé, après estimation d'un expert des Domaines qui n'est jamais venu sur place, 60 % de sa valeur pour mon bien.

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