Mise en demeure à envoyer à l'agence mandataire ou gestionnaire

Sujet vu 968 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/11 à 13:16
> Droit de l' Immobilier


korrigane87, Ille-et-Vilaine, Posté le 03/11/2011 à 13:16
2 message(s), Inscription le 03/11/2011
Bonjour,

Ayant un litige avec l'agence F****a qui me louait un appartement, je souhaite procéder à une mise en demeure car on refuse de me rendre mon dépôt de garantie après maintes et maintes lettres. Nous ne connaissons pas l'adresse du propriétaire , simplement son nom.
Ma question est de savoir à qui j'adresse ma lettre de mise en demeure à l'agence mandataire ou à l'agence gestionnaire? Voici ce qui figure sur mon bail: "Mme XXX (nom du propriétaire)ayant pour mandataire COLBERT, SAS F****a COLBERT dont le siège social est SCEAUX CEDEX- 35 rue..., titulaire de la carte professionnelle n°... délivrée par la préfecture Nanterre et ayant une garantie financière délivrée par la CEGI- 128 rue..., ladite société représentée par Mme X (gestionnaire)F****a Liberté, 2 avenue... , 92350 Le Plessis-Robinson".
D'après dois-je l'envoyer à Sceaux ou au Plessis-Robinson où se trouvait la gestionnaire?
Je souhaite écrire ainsi sur l'enveloppe: Mme XX (nom du propriétaire)
/o F****A
adresse de l'agence

On m'a dit que si je ne mentionnais pas le propriétaire, si on devait après faire une déclaration au greffe on pourrait être déboutés car le juge dira qu'on ne s'est pas adressé à la bonne personne.

Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2011 à 13:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez commencer par faire une LRAR de mise en demeure à l'agence pour qu'elle communique l'adresse du bailleur sous 7 jours, qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance avec demande d'astreinte, d'application de l'article 700 et provision de dommages et intérêts
Quand vous aurez l'adresse du bailleur, c'est à lui qu'il faut adresser la LRAR de mise en demeure pour le dépot de garantie

korrigane87, Ille-et-Vilaine, Posté le 03/11/2011 à 13:54
2 message(s), Inscription le 03/11/2011
Bonjour et merci de votre réponse.
J'ai déjà envoyé des lettres RAR en demandant l'adresse de la propriétaire mais ils refusent catégoriquement de me la donner...

En fait le problème est qu'ils m'ont envoyé un arrêté de compte dans les délais (avant les 2mois) sur lequel il était indiqué que mon dépôt était retenu et que je devais en plus des réparations locatives (le double de notre dépôt). Après plusieurs lettres de contestations, ils ont accepté de baissé les retenues pour réparations locatives de moitié, mais cela ne nous suffit pas.
Etant donné qu'ils ont respecté les délais, je ne crois pas que j'ai le droit à demander des intérêts au taux légal...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2011 à 13:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
J'ai déjà envoyé des lettres RAR en demandant l'adresse de la propriétaire mais ils refusent catégoriquement de me la donner...
vous allez au tribunal d'instance et vous leur faites une injonction de faire sous astreinte journalière (demandez 50 euros par jour)
La loi d 89 oblige à avoir l'adresse du bailleur sur le bail.


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