Mention de l'apport personelle sur acte de vente

Sujet vu 2011 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/09 à 22:26
> Droit de l' Immobilier


cmoa, Lozère, Posté le 12/09/2009 à 22:26
2 message(s), Inscription le 12/09/2009
Bonjour,
je suis sur l'achat d'un bien immobilier , un apport personnelle sous forme d'aide familliale a été declaré en bon et du forme au impots (20000E)
me conseiller vous de faire mentionner cette apport sur l'acte de vente , comme me le conseille mes amis si un jour (je le souhaite pas) je venais a me separrer de mon epouse
quelle sera les consequence de cette mention sur l'acte de vente ,
et quelle frais engagés

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 18/09/2009 à 16:08
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Je vous conseille fortement de le dire à votre notaire qui procédera à l'insertion dans l'acte de la mention de l'origine de deniers et de l'emploi de deniers propres.

Un petit exemple pour vous expliquer :
- Admettons que l'appartement que vous achetez vaille 100.000 € et que vous ne dites pas que cet argent provient d'une donation de vos parents. Le paiement intégral est réputé fait par des deniers de communauté. Quand vous le revendrez / vous séparerez, si l'immeuble vaut 200.000 €, ces 200.000 € iront dans la poche de la communauté, sur laquelle vous avez droit à la moitié (100.000 €)

- Même exemple mais vous déclarez dans l'acte utiliser 20.000 € qui proviennent d'une donation de vos parents, ce que votre épouse confirme.
Si l'immeuble au final vaut 200.000 €, vous récupérez votre apport revalorisé, soit 40.000 €, et les 160.000 € restants vont dans la poche de la communauté, soit moitié pour vous est de 80.000 €.
Au final, vous avez 120.000 €....

Donc effectivement, je vous conseille très très fortement de dire à votre notaire que 20.000 € vous proviennent d'une donation de vos parents (donc deniers propres) et de lui demander de faire le nécessaire pour que cela soit précisé dans l'acte...

cmoa, Lozère, Posté le 04/10/2009 à 16:49
2 message(s), Inscription le 12/09/2009
bonjour ,si je comprend bien
j'ai un choix a faire :
soit mentionner cette apport sur l'acte de vente , et me proteger d'un divorce

soit ne pas le mentionner et maintenir ma proportion dheritage vis a vis de ma soeur qui a reçu la meme somme mais ne l'investie pas sur un bien immobilier

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 07/10/2009 à 16:59
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
effectivement, c'est cela...
Vos parents peuvent également faire un testament en préciser que la somme rapportable à la succession pour cette donation sera de 20.000 €.
Ainsi, la différence sera prise en compte dans la quotité disponible et pas sur votre part de réserve (sous réserve de ne pas dépasser la quotité disponible.)


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