Menace d'adjudication lors du partage de lindivision

Sujet vu 269 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/08 à 07:31
> Droit de l' Immobilier


oarystis, Posté le 27/03/2008 à 07:31
1 message(s), Inscription le 27/03/2008
Je suis en indivision avec mon compagnon depuis quelques années, les quotes part étant de 60% pour lui et de 40% pour moi.

Suite à notre séparation nous avons choisi de vendre la propriété en question et plusieurs mandats ont été signés en agence dans ce sens (une dizaine en tout) depuis plus de 6 mois.

Le bien est peut être légèrement surévalué, mais mon ex compagnon refuse que je fasse venir à mes frais un expert pour en estimer plus précisément la valeur. De même il refuse toute mise en vente directe du bien, par Internet notamment.

Mon compagnon a déjà quitté le domicile, emménageant dans sa nouvelle maison (achetée). Mon activité professionnelle étant liée à la propriété commune, il m'en a laissé la jouissance jusqu'à la vente, mais ne cesse de venir contrôler ce que j'y fais.

Je lui ai proposé une indemnité d'occupation contre la possibilité d'être tranquille jusqu'à la vente mais il refuse arguant que l'indivision est désormais sa résidence secondaire, bien qu'il n'y ait plus aucune affaire à lui dans la maison.

Par ailleurs, il me menace de faire vendre par adjudication, ce qui selon lui prend un délai de 6 mois maximum après la lettre de son avocat.

Mes questions sont les suivantes :
-peut il refuser l'indemnité d'occupation et continuer à venir me harceler? Notamment peut il m'interdire d'inviter certaines personnes chez moi?
-peut il faire vendre l'indivision par adjudication malgré mon accord pour vendre et les mandats signés?
-quelle serait alors la procédure de cette mise en vente par adjudication?
-Comment sera fixé le prix de base?


Je vous remercie d'avance

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