J ai un mur qui mappartient ?

Sujet vu 746 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/09 à 21:37
> Droit de l' Immobilier


houillot, Maine-et-Loire, Posté le 17/06/2009 à 21:37
3 message(s), Inscription le 15/06/2009
Bonjour,
sur ce mur peut on laisser pousser du lierre et a quel distance de ce mur le voisin peut il y planter quelque choses et la hauteur de ses plantations merci de me repondre

Poser une question Ajouter un message - répondre
Laila NAASSILA, Loire-Atlantique, Posté le 19/06/2009 à 15:52
18 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,

Dans un premier temps, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître avec précision les règlements et usages locaux qui s'appliquent sur votre commune.

En effet, si le civil régit les distances et hauteurs à respecter en terme de plantation, le règlement des usages locaux peux tolérer des hauteurs et distances supérieures ou inférieures, à celles mentionnées dans le Code civil.

Par ailleurs, les règlements de copropriété ou de lotissements comprennent souvent des clauses relatives aux plantations.

A défaut de règlements de copropriété et/ou de lotissements ou d’usages locaux, les distances de plantation énoncées par l’article 671 du Code civil sont les suivantes :
. Les arbres, dont la hauteur est > à 2m doivent être plantés à une distance min de 2 mètres de la propriété voisine.
. Les arbres ou arbustes dont la hauteur est < à 2m doivent être plantés à une distance min de 0,5m de la propriété voisine.

Comment mesure-t-on la distance de plantation ?
La jurisprudence admet que la mesure doit être effectuée, à partir du centre du tronc, pris au niveau du sol et ce, jusqu’à la limite séparative des propriétés.

Pour info complémentaire, si les plantations empiètent sur la propriété du voisin, celui-ci dispose du droit d’exiger que les branches soient coupées, et il a le droit de couper lui-même les racines jusqu’à la limite séparative. (Article 673 du code civil).

Attention ! Couper soi-même les racines peut mettre en danger la vie de l’arbre et pour le coup causer un préjudice, c’est un acte qui engage votre responsabilité!!!!!

Cordialement,


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]