Mandat de vente sans exclusivité

Sujet vu 672 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/10 à 18:17
> Droit de l' Immobilier


kkkkkk, Val-de-Marne, Posté le 20/02/2010 à 18:17
1 message(s), Inscription le 20/02/2010
Bonjour, lors de la résiliation d'un mandat de vente sans exclusivité à son terme le mandataire doit il fournir au mandant les bons de visite du bien ou la liste des personnes qui ont visité le bien afin que le mandant puisse respecter la clause pénale sans ambiguïté?
Merçi pour votre réponse
salutations sincères

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fabienne034, Hérault, Posté le 21/02/2010 à 09:49
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Il n'y a rien de prévu en ce sens puisqu'une personne qui a visité avec une agence peut acheter le bien plusieurs mois après sans rien devoir à l'agence si le prix est plus bas

pour tout savoir sur la vente et les compromis de vente immobilier

http://www.fbls.net/modelevente.htm


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