Mandat de vente avec exclusivité

Sujet vu 1107 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 10:03
> Droit de l' Immobilier


vikik, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/02/2011 à 10:03
2 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour,

J'habite Marseille et suite à ma mutation, j'ai confié à une agence immo la vente de ma maison.
Durant plus d'un an, l'agence n'a fait aucune visite. J'en ai oublié l'existance du mandat qui pour moi n'avais une durée que de 12 mois.
J'ai reussi à vendre ma maison directement à un particulier en moins d'une semaine. Mais helas comme le contrat à une durée de 15 mois, c'est pendant la durée de validité du mandat.
J'ai été un peu (le mot est faible) surpris de recevoir une demande de paiement de la commission d'agence (31000€).
J'ai relu le mandat et effectivement je ne peux vendre en direct sous peine de payer la totalité de la commission à l'agence si le mandat est valide.
Je vais bien sur contester la facture avec l'argument qu'aucun travail n'a été fait.
Mais Pouvez vous m'indiquer sur quels points je peux évoquer la nullité du contrat (formalisme,...)?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
Vikik

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chris_ldv, Paris, Posté le 03/02/2011 à 10:29
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Je vous suggère de faire relire le contrat d'exclusivité par un avocat spécialisé en droit immobilier.

A moins que l'agence immobilière se soit montrée négligente dans la rédaction du mandat d'exclusivité que vous lui avez confié, ce qui semble quasiment impossible, contester le paiement de la commission ne servira qu'à démontrer votre mauvaise foi et à permettre à l'agence de vous demander en plus des dommages et intérêts.

Cordialement,

vikik, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/02/2011 à 14:07
2 message(s), Inscription le 03/02/2011
Un autre soucis, le mandat exclusif m'a été envoyé par courrier. Je l'ai signé et renvoyé par courrier.
Je n'ai pas reçu de copie en retour.
J'ai seulement reçu une copie avec la demande de reglement de la comission.
Je me suis apperçu que je n'avais pas paraphé les feuilles et qu'il y avait une erreur dans le lieux de signature: j'ai signé chez moi un jour ferier (1er janv) et c'est l'agence qui est indiqué.

EPdu37, Indre-et-Loire, Posté le 16/02/2011 à 21:43
1 message(s), Inscription le 16/02/2011
La durée du mandat se négocie librement, mais dans la pratique les formulaires envisagent trois mois. Si le contrat prévoit une clause de tacite reconduction, elle doit également être limitée dans le temps (ou en nombre de fois), sinon la prorogation sera nulle. La durée du mandat exclusif est encadrée par la règlementation, qui la borde à trois mois. « Au-delà, s’il est reconduit, il se transforme en mandat simple pour une durée maximale d’un an»


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