Mandat avec un agent commercial

Sujet vu 254 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/12 à 09:26
> Droit de l' Immobilier


Matzeb, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/03/2012 à 09:26
1 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,

J'ai signé un mandat de vente avec un agent commercial qui travaille pour la société X.
L'article R134-12 du code du commerce précise que "Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial d'un agent commercial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé".
Dans ce mandat, ces références n'y sont pas mentionnées.

Puis je considérer que ce mandat n'est pas un document professionnel donc que le mandat est nul ?

Merci de d'éclairer ma lanterne.

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edith1034, Hérault, Posté le 26/03/2012 à 10:46
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

il faut que l'erreur porte préjudice

par conséquent il faut réclamer les éléments s'il ne sait pas les fournir le préjudice est consommé et vous pourrai considérer que le mandat est nul

pour tout savoir sur l'agent commercial

http://www.fbls.net/agentcommercialoi.htm


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