Mandat avec une agence de location de vacances

Sujet vu 964 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/10 à 18:42
> Droit de l' Immobilier


COMINO, Dordogne, Posté le 31/03/2010 à 18:42
3 message(s), Inscription le 31/03/2010
Bonjour,
Ma mère a un mandat de gestion de location saisonnière signé le 23/11/2007.
Suite à des problèmes avec cette agence, elle m'a demandé de m'en occuper. L'exemplaire du contrat de ma mère, qui n'est pas l'original, n'a pas été signé ni mis "bon pour mandat". L'agence a signé cette exemplaire, mais n'a pas mis "mandat accepté". Ma mère a dû signé la première feuille mais la signature n'étant pas dupliqué, elle n'a pas signé la suivante. De plus, le numéro de mandat n'a pas été rempli. Ils ne veulent pas rompre le contrat qui fini le 23/11/2010, étant sur trois ans. Le contrat est il valable ? Pouvons nous le résilier ?
C'EST URGENT !!! MERCI DE VOS REPONSES.

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SANDRA, Hérault, Posté le 07/04/2010 à 20:40
7 message(s), Inscription le 07/04/2010
Bonjour,

Le mandat pour être valable doit impérativement être signé et enregistré, donc numéroté. Vous pouvez adresser une lettre stipulant l'absence de mandat valable, votre possibilité de demander le remboursement des honoraires de gestion pris alors qu'ils n'avaient pas de mandat. Le but étant de leur faire comprendre qu'ils doivent cesser de s'opposer à la reprise de la gestion du bien par vos soins.
Surtout si leurs prestations ne sont pas bonnes.

Cordialement

COMINO, Dordogne, Posté le 07/04/2010 à 21:20
3 message(s), Inscription le 31/03/2010
Merci Sandra pour votre réponse. Ce que je ne comprend pas c'est que l'adil me dit qu'à partir du moment où elle a signé le premier feuillet c'est qu'elle était d'accord donc même si le deuxième feuillet n'est pas signé et même si le mandat n'est pas numéroté, cela ne tiendra pas devant un tribunal. Pour eux elle était consentante puisqu'elle a signé. Pourtant je vous rejoins dans votre raisonnement.

SANDRA, Hérault, Posté le 08/04/2010 à 09:37
7 message(s), Inscription le 07/04/2010
Sachez par ailleurs qu'en 15 ans de métier (je suis un Administrateur de Biens), je n'ai encore jamais vu un procès intenté contre un bailleur pour rupture du mandat de gestion avant le terme.

Dans votre courrier, listez aussi tous les dysfonctionnement de gestion.

Cordialement

COMINO, Dordogne, Posté le 08/04/2010 à 22:00
3 message(s), Inscription le 31/03/2010
Effectivement cela a été notre surprise lorsque cet agent m'a parlé en terme virulent de vouloir mettre ma mère de 80 ans en procés, car, ayant rencontré de nombreux problèmes avec eux, elle voulait arrêter le contrat avant terme !!!
Nous avons réussi à les calmer moyennant une compensation, comme nous l'a conseillé l'adil. C'était ridicule de vouloir intenter un procés à ma mère pour cela !!!!

Je vous remercie pour le temps consacré à me répondre et m'aider.

Cordialement.


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