Maison voisine à risque et pas de succession

Sujet vu 231 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/13 à 17:06
> Droit de l' Immobilier


datto, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/03/2013 à 17:06
2 message(s), Inscription le 29/03/2013
Bonjour,

Une partie de la maison voisine menacent de s’effondrer sur ma propriété (La maison tombe en ruine et un figuier pousse à l’étage).

La voisine est morte il y près de deux ans mais la succession n'a toujours pas eu lieu. L'un des enfants m'a dit qu'il va y avoir un procès pour débloquer la situation.

Les enfants m'ont dit qu'ils ne peuvent rien faire tant que la succession n'a pas lieu et je ne sais pas à qui m’adresser au final ...

Merci d'avance pour vos conseils.
Datto

ps: la maison était déjà en très mauvais lorsque la voisine était en vie (nous avions proposé de l'aider pour les travaux et également contacté les services sociaux). Ce qui a changé, c'est que nous devons accéder à la zone à risque pour effectuer des travaux de rénovation sur notre maison.

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amatjuris, Posté le 29/03/2013 à 17:40
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut contacter le maire de votre commune pour qu'il prenne un arrêté de péril.
le maire est responsable de la sécurité publique de ses concitoyens.
cdt

datto, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/03/2013 à 18:41
2 message(s), Inscription le 29/03/2013
Merci.

J'avais entrepris cette démarche il y a 4 ans.
La mairie m'a juste dit de délimiter la zone à risque pour que mes enfants ne jouent pas en dessous et de faire bien attention de ne pas y garer ma voiture (on est dans le sud...). J'avais également impliqué mon assurance et les services sociaux...

A l'époque ce n’était pas vraiment un problème et je ne voulais pas embêter une vielle dame qui n'avait plus toute sa tête.

Ce qui a changé c'est que je viens de déposer un permis de construire pour une extension dans la zone à risque.

Qui est le propriétaire légal de cette maison dans l'état actuel ?

Merci,
Datto


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