Maison vendue sans assainissement

Sujet vu 1105 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/10 à 17:03
> Droit de l' Immobilier


lengronne, Ille-et-Vilaine, Posté le 24/06/2010 à 17:03
1 message(s), Inscription le 24/06/2010
Bonjour,

Nous venons de faire l'acquisition d'une maison. Sur l'acte de vente, il est inscrit que le vendeur déclare qu'elle est pourvue d'un système d'assainissement autonome or il se trouve qu'il n'y a absolument pas de fosse septique : tout allait au fossé, y compris l'eau des WC (sanibroyeur).

Ds notre malheur, il se trouve tout de même que la commune a voté le tout-à-l'égoût et que nous devrions être raccordés d'ici 6 mois. En attendant, nous ne pouvons habiter notre maison étant donné l'absence d'assinissement.

Nous nous trouvons donc ds l'obligation de louer un logement ce qui représentera au bout de 6 mois un certain coût venant s'ajouter au prêt immobilier. Nous avons un enfant en bas âge, ce qui exclue toute solution économique de logement (camping!).

Avons nous un recours pour être éventuellement dédommagés pour le surcout?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/06/2010 à 19:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Conseil départemental d'accès au droit d'Ille-et-Vilaine

Tribunal de grande instance de Rennes

Cité Judiciaire - 7, rue Pierre Abélard
35031 RENNES
Tél : 02.23.44.85.78

Bonsoir, prenez contact avec le CDAD à Rennes pour consulter un avocat au sujet de l'absence de la fosse sceptique, il y a dol, tromperie, vice caché, non respect de l'obligation de délivrance, le vendeur doit indemniser votre préjudice (relogement, etc.), tenez bon, cordialement.

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