Maison sans permis de construire

Sujet vu 517 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/11 à 21:44
> Droit de l' Immobilier


virginie, Eure-et-Loir, Posté le 28/07/2011 à 21:44
1 message(s), Inscription le 28/07/2011
Bonjour,

Mon ami et moi avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Depuis nous avons appris par le maire que cette maison a été construite sans permis de construire et la mairie refuse le raccordement (électricité, eau, téléphone). Pouvons nous demander l'annulation du compromis de vente et récupérer le chèque séquestre?
Merci de votre attention.

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edith1034, Hérault, Posté le 29/07/2011 à 08:48
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui évidemment puisque la maison n'est pas habitable

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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