Maison préemptée par la maison et loué par elle depuis 12 ans

Sujet vu 267 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/13 à 09:25
> Droit de l' Immobilier


philoult, Ain, Posté le 20/09/2013 à 09:25
1 message(s), Inscription le 20/09/2013
Bonjour,
mes parents ont vendu il y a 12 ans leur maison. LA mairie a fait valoir son droit de préemption, empêchant la vente au pris du marché.
Après moult négociation la maison est acheté par la mairie à un prix sous le marché de l'époque.
Il était prévu que la maison soit démolie car un collège doit y être construit.
dès notre déménagement fait la mairie y a installé en location un habitant.
Cela fait maintenant 12 ans que ce locataire occupe la maison et elle n'est toujours pas détruite.
La mairie est elle dans son droit, n'y a t il pas un délai dans lequel la mairie aurait du démolir la maison.
Peux t'on demander un dédommagement sur le prix de vente et la préemption non respecté?

Merci pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 20/09/2013 à 10:33
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vos parents ont accepté le prix par la maison, en cas de préemption, le vendeur peut refuser le prix proposé et décidant de ne plus vendre.
sinon c'est de l'expropriation et non de la préemption urbain.
si le projet d'intérêt général prévu n'est pas réalisé dans un délai de 5 ans, la mairie aurait du vous informer.
vous pouvez consulter ce lien à ce sujet:
http://www.droitdelurbanisme.com/2009/06/30/droit-de-preemption-urbain-et-utilisation-du-bien-a-des-fins-privees/
cdt


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