Maison construite sur un terrain familliale
| abi_old Nouveau membre Inscrit : 11/04/2007 Messages : 3 |
Vu 881 fois Le 11/04/2007 21:35 |
| Bonjour,
Il y a un peu plus de 10 ans de cela, j'ai batit une maison sur un terrain familliale en Martinique, aux Antilles. A cette époque j'avais reçu l'accord écrit de ma mère qui est décédée quelques années après la construction. Nous sommes neuf héritiers, et il n'y eu aucune séparation de bien. J'habite actuellement en France et je souhaite louer cette maison, mais certains de mes frères et soeurs disent avoir des droits sur cette maison puisque celle-ci se trouve sur le terrain familliale. J'aimerais donc savoir quels sont mes droits en tant que propriétaire afin de pouvoir éclaircir cette situation. Mes frères et soeurs ont-ils des droits sur ma propriété? Merci par avance pour toute aide que vous pourriez m'apporter à ce sujet. Dernière modification : le 11/04/2007 23:07 |
Classement : Droit de l'immobilier
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 11/04/2007 21:50 |
| La succession de votre mère a t'elle déjà été réglée?
Le terrain appartenait à votre mère au moment ou vous avez construit la maison? Si le terrain appartenait à votre mère, alors, la maison lui appartenait en vertu de l'aricle 552 du code civil qui prévoit que "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous." En gros vous ne pouvez pas être propriétaire de la maison, si vous n'êtes pas propriétaire du terrain. En conséquence, le terrain et la maison appartiennent a votre maman et feront partie de la succession. __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 11/04/2007 21:57 |
| abi_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/04/2007 Messages : 3 |
Le 11/04/2007 22:23 |
| Merci de répondre aussi rapidement.
La succession de ma mère n'a pas encore été réglée puisse que, pour faire la partage des biens, il faut payer les notaires et huissiers et certains de mes frères et soeurs ne veulent pas dépenser d'argent pour cela. Le terrain appartenait bien à ma mère quand la maison a été construite. Elle m'a simplement donné l'autorisation de construire et signé les papiers utiles pour la construction. |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 11/04/2007 23:06 |
| Bon, alors, pour faire simple, dans votre affaire, vous êtes un peu "le dindon de la farce"..
C'est triste à dire mais à l'heure actuelle vous n'avez pas plus de droit sur la maison que tous les autres héritiers.. La maison étant sous le coup de l'indivision successorale, vous ne pouvez pas louer la maison sans l'accord des autres indivisaires:Il vous faut réunir la majorité des voix des 2/3 des parts d'indivision.. __________________________ Cordialement. |
| abi_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/04/2007 Messages : 3 |
Le 12/04/2007 11:32 |
| Je voudrais juste préciser que lorsque ma mère à signer l'autorisation de construire, elle l'a attesté devant 2 policiers. La mairie, la police et moi avons chacun un original. L'Etat m'a subventionné pour la construction et je paie des impôts pour le cette maison.
Cela fait 3 ans que je n'ai pas les moyens de payer les impôts et ma seul issue de secour serrait de louer la maison. Que puis je faire ? Dernière modification : le 12/04/2007 11:47 |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 12/04/2007 12:30 |
| Tout celan ne change rie au fait que vous n'êtes pas le propriétaire..
L'autorisation va surement vous permettre d'avoir une indemnité mais pour le reste, vous ne pouvez louer la maison sans l'accord des 2/3 des indivisaires.. Pourquoi vous ne demandez pas de renseignements au notaire chargé de la succession? __________________________ Cordialement. |
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