Maison construite en partie sur le domaine public communal

Sujet vu 288 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/09 à 02:45
> Droit de l' Immobilier


MALDONADO, Gironde, Posté le 30/03/2009 à 02:45
1 message(s), Inscription le 30/03/2009
Bonjour,

J'ai acheté une maison de particulier à particulier. Les anciens propriétaires m'ont assuré que tout était conforme, notamment les limites du terrain sur lequel est implanté la maison qui sont matérialisées par une clôture provisoire constituée de piquets métalliques et d'un grillage. Voulant réaliser un muret de clôture je me suis rendu à la mairie pour avoir un relevé cadastral et là, j'apprends qu'une partie de la maison, environ deux mètres en arc de cercle, est bâtie sur le domaine public communal. Interrogé, l'ancien propriétaire m'assure que c'est faux car il a fait borner le terrain. Pour preuve, il finit pas me donner les plans accompagnant le permis de construire. Je constate que l'entrepreneur n'a pas respecté le permis de construire. Il n'a pas placé la maison où il était prévu qu'elle le soit. C'est de ce fait que la construction déborde sur le domaine public. L'entrepreneur convient qu'il n'a pas respecté le permis de construire mais assure que la maison ne déborde pas du terrain.
Renseignement pris auprès du service du cadastre, il s'avère que la maison déborde bien sur le domaine public. La municipalité dispose d'une emprise à cet endroit pour y réaliser une raquette de retournement, le rue finissant en impasse.
La vente a été effectuée en novembre 2008.
Que puis-je faire ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]