Mais droit pendant la visite de l'urbanisme

Sujet vu 233 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/08 à 21:36
> Droit de l' Immobilier


werewolf, Posté le 08/03/2008 à 21:36
1 message(s), Inscription le 08/03/2008
je voudrais savoir si pendant la visite de l'urbanisme pour le controle de conformité il on le droit de rentrer dans mon pavillon??

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