La mairie veut excercer son droit de preemption.

Sujet vu 752 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/07 à 17:10
> Droit de l' Immobilier


lulu_old, Posté le 26/12/2007 à 17:10
1 message(s), Inscription le 26/12/2007
Nous avons depuis 6 mois une maison à vendre.Maintenant que nous avons un acheteur et que nous avons signé un compromis de vente chez le notaire, la mairie veut excercer son droit de préemption de nous racheter la maion. Pouvons nous refuser de lui vendre?

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uschi, Posté le 13/02/2008 à 13:24
26 message(s), Inscription le 11/02/2008
oui en arretant la vente vous ne pouvez vous opposer a un droit de préemption sauf annuler la vente
bon courage


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