Mairie: interdiction d'accès à un terrain

Sujet vu 521 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/10 à 11:42
> Droit de l' Immobilier


caju, Haute-Garonne, Posté le 28/12/2010 à 11:42
2 message(s), Inscription le 28/12/2010
Bonjour,

Nous venons de signer une lettre d'intention d'achat pour un terrain bordé par 2 chemins.
L'adresse du terrain est situé dans le chemin A (qui est une impasse), mais la mairie nous impose l'accès au terrain par le chemin B.
Nous préférerions accéder au terrain par le chemin A qui est au nord, et nous permettrait de ne créer une allée que de 6m, au lieu d'environ 50 m par l'autre côté.

Je précise qu'il n'y a pas de problème de visibilité (virage dangereux ou autre) côté A.

Le service de l'urbanisme n'a pas su nous expliquer cet interdit, il nous précise que c'est une décision des élus et qu'ils ne reviendront vraisemblablement pas dessus.

Dans l'hypothèse où nous achetons le terrain, disposons nous de recours sur cette interdiction ?

Merci pour votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/12/2010 à 19:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'impasse est une voie communale ?
Si oui, si le conseil municipal a décidé, en motivant leur décision, d'interdire la circulation sur cette voie, vous n'aurez pas de recours.

caju, Haute-Garonne, Posté le 28/12/2010 à 23:44
2 message(s), Inscription le 28/12/2010
Merci pour votre réponse, il s'agit bien d'une voie communale, mais la circulation n'est pas interdite dessus. Cette voie dessert quelques habitations (anciennes), elle devient "interdite sauf riverain" environ 75 m après le terrain.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/12/2010 à 02:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il ne vous reste plus qu'à contester le refus de délivrance du permis de construire


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