Loyers impayés - non renouvellement du bail

Sujet vu 728 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/10 à 14:00
> Droit de l' Immobilier


avril1904, Alpes-Maritimes, Posté le 16/08/2010 à 14:00
1 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bonjour,

Je suis propriétaire et loue mon appartement à une personne qui a eu de nombreuses irrégularités de paiement.
A ce jour, j'ai plus d'un mois et demi d'impayé et le contrat de location se termine le 31/03/2011. Je suis dans le délai des 6 mois de préavis, puis-je le lui donner pour motif légitime et sérieux (à savoir impayés et irrégularités de paiement) en même temps que le commandement de payer qui sera remis par un huissier.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.

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