Loyer de l a nnee derniere + tva 5.5%????

Sujet vu 606 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/10 à 16:30
> Droit de l' Immobilier


daniel, Sarthe, Posté le 25/01/2010 à 16:30
4 message(s), Inscription le 26/09/2009
Bonjour,
NOUS SOMMES PROPRI2TAIRE D 1 CHALET SUR UNE PARCELLE DE LA MAIRIE DONT NOUS PAYONS UN LOYER ANNUEL AU TR2SOR PUBLIC .
CETTE ANN2E UNE ASSOCIATION A PTIS CELA EN MAIN ET NOUS DEMANDE LE LOYER, MAIS, PLUS LA TVA 5.5%!!
comprenez notre etonnement,est ce normal?DE VOIR SON LOYER DE L ANNEE PRECEDENTE TRANFORMEE EN HORS TAXES +LA VARIATION NORMAL DE L INDICE
MERCI POUR LA REPONSE
CORDIALEMENT
BOUNTY1

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]