Lotissement voirie als voirie redressement judiciaire du lotisseu

Sujet vu 374 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/10 à 23:29
> Droit de l' Immobilier


simply red, Moselle, Posté le 22/01/2010 à 23:29
1 message(s), Inscription le 22/01/2010
En mars 2008, j'ai acquis d'une société la propriété d'un terrain à bâtir pour une maison individuelle dans un lotissement. Cette société a elle-même acquis ce terrain à bâtir d'une autre société qui a créé le lotissement, le lotisseur. Les travaux de finition du lotissement auraient du être achevés fin 2008. Toutefois à la date d'aujourd'hui ces travaux sont toujours inachevés (les luminaires sont manquants, les espaces verts ne sont pas aménagés, les immeubles destinés à l'habitat collectif sont également en suspens). Le lotisseur est actuellement en redressement judiciaire. D'où l'arrêt des travaux dans le lotissement. Il est souhaité que la mairie reprenne la voirie du lotissement. Pour ce faire, il faut que le lotissement soit terminé et conforme aux exigences légales, ce qui n'est actuellement pas le cas. En tant que membre du lotissement, l'acte de vente prévoit que je suis membre d'une association syndicale libre ayant pour objet l'entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement. Jusqu'à ce jour aucune assemblée générale n'a été tenue. Dans l'acte de vente il est également prévu que le lotisseur est le président de cette association syndicale libre. Il y a quelques jours les propriétaires du lotissement ont été informés par le notaire de la démission du président de l'association. Se pose le problème du financement des travaux de finition du lotissement. Qui financera ces travaux de finition ? le lotisseur ? Faut-il entreprendre des démarches vis à vis de l'administrateur judiciaire ? L'ALS peut-elle devoir supporter le financement de ces travaux de finition, ce qui impliquerait un appel de fonds auprès des propriétaires du lotissement ? D'autre part, en tant qu'acquéreur j'ai du verser une caution pour voirie, par la comptabilité du notaire ayant passé l'acte de vente. J'ai appris récemment que cette caution a été déposée sur un compte séquestre auprès d'un autre notaire avec la caution des autres propriétaires. J'ai également appris que ce notaire avait réglé des factures pour un montant supérieur à 10.000 euros à partir de ces cautions. Le notaire ne nous a pas communiqué ces factures qui n'ont pas été soumises à l'autorisation des propriétaires du lotissement. Certains paiements ont été fait sur base d'un devis, et non d'une facture. Ces paiements concernent EDF, des travaux de pompage donc selon ma compréhension ces paiements sont en dehors de l'objet de la caution. Il s'agit donc d'un paiement fautif du notaire.

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