Logement hlm dans la famille

Sujet vu 415 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/07 à 13:45
> Droit de l' Immobilier


MARINELLA_old, Posté le 01/07/2007 à 13:45
1 message(s), Inscription le 01/07/2007
bonjour,
A t'on des droits sur un logement HLM habité depuis 60 ans par la meme famille, et dont la derniere personne vient de decéder? peut on l'acheter? Si la ville ne veut pas vendre, peut on avoir recours? merci
cordialement

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Jurigaby, Posté le 01/07/2007 à 17:01
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Cela n'engage que moi mais je ne pense pas que vous puissiez faire quoi que ce soit.

Vous avez beau resté 60 ans dans le même apprt',votre statut n'en demeure pas moins un statut de locataire..

__________________________
Cordialement.


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